Fiches d'atelier
Réclamation pour défaut de fabrication
Un meuble qui ne ferme pas, un verre mal découpé, une cote fausse : un défaut peut relever de la garantie légale de conformité. Cette lettre décrit le problème et formule une demande précise.
Par Jimenez Julien, éditeur de Cotélier · mis à jour le
Aperçu
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Fait à ………, le ………
Objet : réclamation pour défaut, commande n° ………
Madame, Monsieur,
Le ………, j'ai réceptionné l'ouvrage suivant : ……… (commande n° ………).
Cet ouvrage présente le problème suivant :
………
Il ne correspond pas à ce qui était convenu. Au titre de la garantie légale de conformité, je vous demande ……….
Je joins à ce courrier des photographies et la copie de la facture. Je vous remercie de me répondre dans un délai de ……… jours ; à défaut, je me réserve la possibilité de poursuivre mes démarches.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
………
Avant d'envoyer
- Joignez des photos datées, avec un mètre visible si le défaut est dimensionnel.
- Envoyez la lettre par un moyen qui laisse une trace datée.
- La garantie légale de conformité concerne en principe les biens neufs pendant deux ans : vérifiez votre cas.
Modèle à adapter à votre situation, pas un avis juridique. Sans JavaScript, la fiche vierge ci-dessus peut être imprimée et remplie à la main.
Questions fréquentes
Cette fiche a-t-elle une valeur juridique ?
C'est un modèle d'aide à la rédaction, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?
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